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Loi sur la burqa : avis défavorable du Conseil d'État

La haute juridiction estime qu'une interdiction globale ne reposerait sur "aucun fondement juridique incontestable".

Le Conseil d'État a émis un "avis défavorable" au projet de loi du gouvernement visant à interdire complètement le port du voile intégral.

Les Sages réunis en assemblée mercredi, en présence du secrétaire général du gouvernement, ont une nouvelle fois expliqué, comme dans leur étude remise il y a un mois à Matignon, qu'"une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable" et qu'elle serait "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles".